Le Ticket-Mobilité consiste en une aide financière mensuelle de 30 € minimum (appliquée 11 mois sur 12) pour aider aux déplacements domicile-travail effectués en véhicule motorisé, en l'absence de transport en commun.
Sur adhésion de l'employeur au dispositif, la Région contribue mensuellement à hauteur de 15 € pour un salarié.

Ce dispositif répond à deux objectifs principaux :

• apporter une réponse transitoire à certains besoins de déplacements en zone blanche de mobilité (c’est-à-dire non couverte par du transport en commun), donc essentiellement en secteur très peu dense ;
• apporter un soutien au pouvoir d’achat des habitants pour les déplacements domicile-travail qu’ils doivent accomplir en véhicule personnel en l’absence de transport collectif.

Le « ticket mobilité » se base sur le principe de volontariat de l’organisme employeur et fonctionne sur un fond public/privé. Il se conçoit comme le pendant à la prise en charge des abonnements de transports en commun (auquel il n’est pas cumulable).

Sur adhésion de l’employeur au dispositif, la Région contribue mensuellement à hauteur de 15 € pour un salarié et 7,5 € pour un apprenti.


Critères d’éligibilité des employés demandeurs.
Plusieurs critères sont requis.

• il faut être salarié en CDI ou en CDD de minimum 1 mois
• il faut percevoir un salaire brut (y compris primes éventuelles) égal ou inférieur à 2 fois le SMIC (2 408 € net environ)
• il faut avoir un déplacement domicile-travail de 30 km minimum (60 km minimum aller et retour)
• le déplacement domicile-travail ne doit pas pouvoir être effectué en transport collectif ou doit, si c’est le cas, être égal ou supérieur à une durée de 1h (pour un trajet)
• la situation des horaires variables ou modifiés en cours d’année est laissée à l’appréciation de l’employeur pour le maintien ou sortie du dispositif.

Instruction des dossiers par l’employeur
L’employeur assure la gestion directe du dispositif : réception de la demande, vérification des conditions d’éligibilité, paiement mensuel. Il transmet ensuite à la Région le récapitulatif des prises en charge pour perception trimestrielle de la part régionale.


Pour adhérer au dispositif et formaliser le partenariat avec la Région

• L’employeur adresse à la Région un courrier stipulant sa volonté de mettre en œuvre « le ticket mobilité »
• Une convention de partenariat est établie entre la Région et l’organisme.

Le dispositif peut être mis en œuvre à compter du 1 er mai 2019.

Lire la suite sur le site Bourgogne Franche-Comté pour plus d’informations sur le dispositif et la procédure, vous pourrez vous reporter au règlement d’intervention disponible en téléchargement.